Modèle de conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
Toute commande en ligne suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions Générales de Vente (CGV).
Le site www.legersvousdrive.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 LE VENDEUR
Les producteurs référencés sur le site www.legersvousdrive.fr

1.2 LE CLIENT
Il s'agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France métropolitaine.

ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.legersvousdrive.fr . Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.legersvousdrive.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNES
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits agricoles, alimentaires ou cosmétiques.

4.2 CONSULTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d'un descriptif indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors du retrait.
En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant. Toutefois, les images présentées n'ont aucune valeur contractuelle et les éventuelles variations dans la représentation des produits n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

4.3 DUREE DE L'OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l'a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client. Un remboursement ou un ajout du produit manquant à une prochaine commande (soumis au passage d'une nouvelle commande) sera proposé au Client.

4.4 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lors de la validation de sa commande, le Client pourra choisir le lieu de retrait de sa commande en cliquant sur le mode de livraison choisi.
Le retrait de la commande ne pourra s'effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués sur le site www.legersvousdrive.fr
Les produits commandés seront livrés sur le lieu de retrait sélectionné. Aucune livraison à domicile ne pourra être exigée par le Client sous quelconque argument.

ARTICLE 5 –CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE CLIENT
5.1.1 Création
A chaque nouvelle visite du site www.legersvousdrive.fr, s'il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe.
L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
5.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ». En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois l'ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ».
Il aura ensuite le choix des points de retrait. Il se verra proposer un récapitulatif de l'ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.
Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».
Il procédera à son paiement directement au(x) producteur(s) auprès desquels il a commandé, à l’occasion de la remise des produits au point de retrait.

5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.
La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.
L'e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande.
Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l'imprimer dans la rubrique « Mon compte - mes commandes».
L'e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d'une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant toute nouvelle livraison, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d'annuler les commandes en cours et/ou de demander à suspendre le compte du Client.

5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.legersvousdrive.fr et de l'espace propre au Client constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par un « clic » sur « Valider ma commande », constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.

5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
Le Vendeur assure les produits livrés jusqu'à la remise au Client. Le Client récupère l'entière responsabilité des produits réceptionné dès la sortie du point de retrait.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des produits inclut la livraison.
A ce stade, il n'est pas prévu de livraison en dehors des points de retrait de drive.

6.3 MODALITES DE PAIEMENT
Le Client devra régler la commande auprès du(des) vendeurs au moment de la remise des produits.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d'achat et à ses frais à l'adresse suivante : Le Gers vous drive - Chambre d’Agriculture – Route de Mirande – 32000 AUCH
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d'achat le jour et à l'horaire de retrait indiqué sur son bon de commande
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du Client des sommes qu'il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 8 – GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale vices cachés attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur en adressant un courrier électronique à tfa@gers.chambagri.fr.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable pourra être recherchée avant tout recours juridictionnel.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du site www.legersvousdrive.fr sont soumises au droit français.